Conditions générales de location


1) DURÉE DU CONTRAT

Le bail est consenti pour une durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIÈRES du présent contrat.

2) LOYER, CHARGES ET DÉPÔT DE GARANTIE

Le montant du loyer, des charges et du dépôt de garantie sont indiqués au chapitre CONDITIONS PARTICULIÈRES du présent contrat. Des arrhes en vue de réserver le logement peuvent être demandés antérieurement. La restitution de tout ou partie du dépôt de garantie aura lieu dans les huit jours suivant l’établissement de l’état des lieux de sortie et de la remise des clés en fin de séjour et sera fonction de l’état du logement.

3) OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le bailleur est obligé :

a) de délivrer le logement en bon état d'usage et de réparation (sauf stipulation particulière concernant les travaux pouvant être pris en charge par le locataire), ainsi que les équipements mentionnés au présent contrat en bon état de fonctionnement.

b) d'assurer au locataire une jouissance paisible et la garantie des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.

c) de maintenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat en effectuant les réparations autres que locatives.

4) OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire est obligé :

a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

b) d'user paisiblement des locaux loués en respectant leur destination contractuelle.

c) de répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

d) de prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements, les menues réparations et l'ensemble des réparations incombant au locataire telles que définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

e) de ne pas transformer les locaux et équipements loués.

f) à laisser le bailleur, ou son mandataire entrer dans les lieux pour toute constatation liée à l’usage paisible des locaux.

5) CAUTIONNEMENT

Le bailleur peut souhaiter qu'un tiers se porte caution en garantissant l'exécution des obligations du contrat de location en cas de défaillance éventuelle du locataire. A compter du 1/09/94, plusieurs formalités sont obligatoires sous peine d'entraîner la nullité du cautionnement. Le tiers qui se porte caution doit indiquer de sa main sur l'acte de caution :

- le montant du loyer

- les conditions de sa révision, le cas échéant,

- reconnaître la nature et l’importance de l’engagement,

- indiquer la durée de l'engagement.

A défaut d'indication de durée, ou si celle-ci est stipulée indéterminée la caution peut résilier unilatéralement son engagement. Cette résiliation après avoir été notifiée au bailleur prend effet au terme du contrat de location, soit à la fin du contrat initial, ou renouvelé, ou tacitement reconduit.

6) CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer, des charges du dépôt de garantie, la présente location sera résiliée de plein droit.

7) CLAUSE PÉNALE

Sans préjudice de la mise en œuvre éventuelle de la clause résolutoire et de la demande d’allocation de dommages et intérêts, en vertu de l’article 1226 du Code civil relatif aux clauses pénales, les parties conviennent qu’un défaut de paiement du loyer ou des charges entraînera une majoration de 15% des sommes dues. Cette clause pénale produira ses effets en cas d’inaction du preneur au-delà de sept jours à compter de l’envoi, par le bailleur, d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR.

8) ÉTAT DES LIEUX

A défaut d'état d'entrée ou de sortie des lieux établi volontairement et contradictoirement, la partie la plus diligente est en droit d'en faire dresser un par huissier, à frais partagés. A défaut d'état des lieux, la présomption de l'article 1731 du Code Civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à son établissement. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

9) ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des obligations visées au présent contrat, le bailleur fait élection de domicile en sa demeure et le locataire dans les lieux loués.